Arrêté préfectoral prescrivant des mesures temporaires d’interdiction d’usage du feu dans le département en raison du risque exceptionnel d’incendie lié à l’épisode de canicule
Le préfet de l’Ariège
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatif aux pouvoirsde police du représentant de l’État dans le département ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l’article L. 131-6 conférant au préfet lacompétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risque exceptionnel ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par incendie due à la violation d’une obligation de sécurité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé BRABANT en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 relatif à l’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles, et notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 prescrivant des mesures temporaires d’interdiction d’usage d’articles pyrotechniques et des feux festifs type feux du 14 juillet dans le département en raison du risque exceptionnel d’incendie lié à l’épisode de canicule ;
Considérant l’état de sécheresse de la végétation, résultant du déficit pluviométrique observé ces dernières semaines et de l’accumulation de températures élevées, favorisant un départ de feu et une propagation rapide des flammes ;
Considérant l’épisode de canicule sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que les moyens de secours pourraient avoir des difficultés à intervenir dans le cas d’une non-maîtrise de l’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles ;
Considérant que les espaces naturels, forestiers, agricoles et leurs abords présentent actuellement une forte inflammabilité, augmentant significativement le risque d’incendie en cas d’usage du feu ;
Considérant la présence de nombreux massifs forestiers, landes, friches, cultures sur pied et autres formations végétales combustibles sur le territoire de l’Ariège ;
Considérant que les usages du feu impliquent la constitution de foyers susceptibles de produire des projections de braises et d’escarbilles à distance sous l’effet du vent ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles et annoncées sont susceptibles d’entraîner une propagation rapide et difficilement maîtrisable d’un incendie à partir d’un foyer initialement circonscrit ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et du patrimoine naturel exposés à un incendie ;
Considérant que les incendies de végétation peuvent menacer directement les habitations, installations, infrastructures de transport, réseaux d’énergie et de télécommunications situés à proximité des espaces naturels ;
Considérant que la prévention des incendies constitue, dans le contexte actuel, une mesure de protection de l’ordre public, de la sécurité publique et de la salubrité publique ;
Considérant que l’interdiction temporaire d’usage du feu par les particuliers et professionnels apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l’intensité du risque constaté ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de modifier les dispositions de l’arrêté susvisé et notamment les périodes d’autorisation et d’interdiction ;
Considérant les différents départs de feu ayant nécessité l’intervention des services d’incendie et de secours dans le département de l’Ariège durant les dernières semaines ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 :
Interdiction générale et temporaire en raison du risque exceptionnel d’incendie induit par l’onde de chaleur extrême, d’usage du feu par les particuliers et professionnels. Sont concernés ainsi :
– Tout apport de feu dans les espaces naturels combustibles, qu’ils soient attenants ou non aux habitations, pour les propriétaires et/ou ayants-droits et l’ensemble des usagers : feux de cuissons type barbecue, plancha, braseros, méchouis, feux de camp de scout, et ce même dans les places à feux aménagées (exemple : barbecue maçonné).
– Les activités ayant recours à l’emploi du feu ou susceptibles de générer des étincelles, tels que les travaux forestiers, les travaux de soudage et de maçonnerie, les enfumoirs pour les ruchers, de 11h à 22h.
Article 2 :
L’interdiction édictée à l’article 1er s’applique à compter du lundi 6 juillet 2026 jusqu’au dimanche 12 juillet 2026 inclus. Ces dispositions peuvent être renouvelées en cas de maintien ou de dégradation des conditions météorologiques actuelles.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l’application Télérecours accessible à l’aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture dans un délai de deux mois. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 4 :
La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfètes de Pamiers et de Saint-Girons, les maires du département, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur inter-départemental de l’Office national des forêts de l’Ariège de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, le chef de service départemental
de l’Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE